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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté que le précédent rapport du gouvernement répète depuis des années la même indication selon laquelle le texte législatif sera communiqué dès qu’il aura été harmonisé avec les dispositions de la convention.

La commission insiste une fois de plus pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que le texte qui puisse assurer l’application de la convention, et dont la préparation remonte à 1979, soit adopté dans un proche avenir.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.