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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l’application de cette convention fondamentale.

La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir les textes en vigueur du Code du travail, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d’association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.