CMNT_TITLE

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu’aucun changement n’est intervenu dans les dispositions existantes en matière de congé-éducation payé au cours de la période de référence. Elle a également noté l’indication selon laquelle l’étude portant sur la législation applicable aux différentes formes de congés a été transmise aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux pour avis. Elle prie le gouvernement d’indiquer, le cas échéant dans son prochain rapport, toute suite qui sera donnée à cette consultation.

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir comme par le passé des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, par exemple, tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé, ceci conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport.