National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les communications de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) des 18 novembre 1999 et 8 novembre 2000, concernant l’application des conventions nos 98 et 154.
Le gouvernement indique qu’il tient des discussions sur les questions soulevées par la FNV, qu’il discute également avec l’organisation des fonctionnaires publics ABVA/KABO, et qu’il tiendra informé la commission de tout développement.