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La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur diverses questions (éducation, formation théorique et pratique, participation et conditions d'emploi et de travail) relatives au personnel infirmier.

La commission prend également note de l'adoption de la loi no 2802.XII du 19 novembre 1992 qui établit les principes de base de la législation ukrainienne sur les soins de santé publique. La commission note par ailleurs que d'autres lois sur le personnel infirmier ont été élaborées ou sont en cours d'élaboration. La commission souhaiterait obtenir copie de la législation ayant trait à l'application de la convention.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en vertu d'un décret gouvernemental, des normes d'enseignement pour chaque spécialité seront élaborées d'ici à la fin de 1999. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie de ces normes dès qu'elles auront été adoptées.

Article 5. La commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle le ministère de la Santé a pour politique de garantir la participation du personnel infirmier à tous les niveaux de planification et de décision dans le domaine des soins de santé, et que le personnel infirmier prend également part aux groupes de travail qui définissent les programmes d'études. Elle note également que, dans plusieurs régions, a été créé le poste de spécialiste/chef des services infirmiers au sein des autorités régionales et municipales de la santé.

Article 7. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l'information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle, conformément à la loi ukrainienne sur la prévention du sida et sur la protection sociale de la population, un ensemble de mesures de protection sociale et de sécurité a été élaboré en faveur du personnel infirmier et d'autres professionnels et travailleurs de la santé afin de protéger leur santé et de promouvoir la sécurité au travail. La commission souhaiterait obtenir copie de cette loi.

Partie V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer, si possible, des données sur le nombre de personnes qui abandonnent la profession.