National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations détaillées qu'il contient sur les consultations entreprises sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention concernant l'examen de conventions non ratifiées en vue de leur ratification (alinéa c)) et les rapports à fournir sur l'application des conventions ratifiées (alinéa d)). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations et espère qu'il fera également état dans ses prochains rapports des consultations intervenues sur chacune des autres questions visées à l'article 5, paragraphe 1.