National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucun progrès quant à l'adoption d'une liste de maladies professionnelles. La commission ne peut qu'insister sur l'importance d'une liste comprenant au moins les maladies énumérées au tableau annexé à l'article 2 de la convention. Elle se voit obligée de demander une fois de plus au gouvernement de prendre dans un très proche avenir les mesures nécessaires tendant à donner plein effet aux dispositions de la convention.