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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle rappelle qu'une distinction doit être établie entre, d'une part, les fonctionnaires qui, en raison de leurs attributions, sont directement commis à l'administration de l'Etat et peuvent, à ce titre, être exclus du champ d'application de la convention et, d'autre part, toutes les autres personnes employées par les services administratifs, les entreprises publiques ou les institutions publiques autonomes, qui doivent bénéficier des garanties prévues par la convention.

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport de quelle manière les fonctionnaires civils de l'administration et des municipalités qui ne sont pas directement commis à l'administration de l'Etat (et qui ne rentrent pas dans le champ d'application du Code du travail (art. 3)) jouissent juridiquement des droits et garanties prévus par la convention (protection contre la discrimination antisyndicale et contre les actes d'ingérence et du droit de négociation collective). Elle le prie également de communiquer le texte de toutes dispositions légales qui soit adopté en vue de l'application de la convention à ces catégories.