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La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l'application de l'article 4 de la convention, notamment du projet de loi sur la promotion de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l'évolution dudit projet.

2. La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, tout texte de convention collective en vigueur dans le secteur privé.

3. Article 6. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute législation spécifique qui reconnaisse ou réglemente le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l'administration de l'Etat ainsi que de lui envoyer tout texte de convention collective en vigueur dans ce secteur.