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La commission note le rapport du gouvernement ainsi que l'abondante documentation annexée au rapport.

Article 12 de la convention. Se référant aux précédents commentaires, la commission note l'indication du gouvernement selon laquelle les commentaires de la commission ont été portés à la connaissance des services compétents afin d'être éventuellement pris en compte dans le cadre de l'élaboration du projet de texte relatif au concept de rémunération prévu dans l'Accord de concertation stratégique pour 1996-1999 conclu au sein de la Commission permanente de concertation sociale du Conseil économique et social. La commission espère que le projet de texte susvisé satisfera aux exigences des présentes dispositions de la convention et prie le gouvernement de communiquer copie de la version finale dudit texte dès qu'il aura été adopté.