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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de l'embauche et en cours d'emploi et contre les actes d'ingérence. La commission relève, selon les indications fournies par le gouvernement, que les peines encourues pour ces actes sont réglementées par le Code pénal et non par la loi du 23 mai 1991. La commission demande au gouvernement de lui préciser quelles sont les peines encourues et les articles pertinents du Code pénal.

Article 4. La commission prend note en réponse à ses commentaires que, selon le rapport du gouvernement, 52 conventions collectives dépassant le cadre de l'établissement, y compris dans le secteur budgétaire de l'Etat, ont été enregistrées durant la période rapportée, conventions portant sur la rémunération, sur d'autres conditions de travail et sur les droits syndicaux.