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La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie le gouvernement de continuer de lui communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, les résultats des inspections effectuées (cas d'infraction relevés, sanctions infligées, etc.).