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La commission prend note de l'indication que le gouvernement donne dans son rapport selon laquelle aucune nouvelle mesure législative ou autre visant à appliquer les dispositions de la convention n'a été adoptée depuis 1992, année où l'Azerbaïdjan a reconnu officiellement l'applicabilité de cette convention que l'ex-URSS avait ratifiée. La commission prie donc le gouvernement d'indiquer quelle législation de l'ex-URSS reste en vigueur en Azerbaïdjan en ce qui concerne l'application de la convention.