National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prie le gouvernement d'indiquer si le nouveau répertoire est utilisé de la même manière pour les nombres-indices des gains moyens (article 12 de la convention) et si l'enquête précitée sera réitérée à intervalles réguliers.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.