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La commission prend note avec satisfaction des dispositions de la Constitution de 1994 et du Code du travail dans sa teneur modifiée jusqu'en 1998 qui consacrent le droit des travailleurs d'établir et de s'affilier à un syndicat (art. 42 de la Constitution; art. 2(5) du Code du travail), le droit des salariés de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable (art. 232 du Code du travail) et le droit de grève (art. 45 de la Constitution).

La commission soulève un certain nombre de points dans une demande adressée directement au gouvernement.