National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle note qu'en avril 1999, d'après Eurostat, le taux de chômage était de 6,8 pour cent. Le gouvernement indique que le taux de chômage de longue durée a diminué pour s'établir à 5,6 pour cent en 1997, que l'emploi s'est accru de 7,5 pour cent depuis 1995 et que 84 pour cent des nouveaux emplois sont à plein temps. Le gouvernement indique que ses principaux objectifs de politique économique sont de garantir et de renforcer ses capacités en vue de l'emploi durable, de la croissance économique et de l'insertion sociale. A cette fin, une commission tripartite s'est entendue sur des questions touchant les finances publiques afin que soient garantis un taux de change ferme et une stratégie coordonnée en matière de salaires, et des engagements ont été pris en vue de la solidarité économique et sociale.
2. La commission prend note en particulier que, selon Eurostat, le gouvernement a réalisé des progrès sensibles en faisant passer le taux de chômage parmi les jeunes, qui avait atteint 27 pour cent en 1993, à environ 9 pour cent en avril 1999. Le gouvernement indique dans son rapport que toutes les personnes de 25 ans ou moins qui bénéficient de prestations de chômage depuis plus de 12 mois "participent à des programmes de formation ou d'autres programmes constructifs", comme le prévoit le plan d'action pour l'emploi d'avril 1998. La commission prie le gouvernement de lui fournir des exemples de programmes et d'évaluations qui ont lieu, et de la tenir informée de l'évolution du taux de chômage des jeunes.
3. Le plan d'action pour l'emploi vise à diminuer le taux de chômage des jeunes et, de manière plus générale, le taux de chômage de longue durée. Dans son rapport, le gouvernement reconnaît que le taux de chômage de longue durée reste trop élevé et il s'efforce de créer des emplois et d'offrir des possibilités de travail aux demandeurs d'emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de lui fournir des informations plus détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan d'action pour l'emploi pour diminuer le taux du chômage de longue durée, en particulier parmi les hommes de plus de 45 ans et les hommes et femmes relativement peu qualifiés.
4. Enfin, la commission prend note des informations contenues dans le rapport qui font état de l'évaluation du programme de mise en valeur des ressources humaines que le gouvernement avait demandé à une entité extérieure. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de toute action de suivi tenant compte des recommandations figurant dans le rapport d'évaluation, en particulier de ses incidences sur les perspectives de l'emploi, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1, paragraphe 3, de la convention.
5. La commission prend note des observations de l'organisation "Scheme Workers Alliance" qui ont été appuyées par le syndicat unifié des travailleurs du transport et d'autres secteurs (Amalgamated Transport and General Workers'Union) qui font état de violation de l'article 1 de la convention en ce qui concerne l'emploi librement choisi. La commission a reçu les commentaires du gouvernement trop tardivement pour pouvoir l'examiner à la présente session et en diffère donc l'examen à sa prochaine session.