CMNT_TITLE

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle prend note en particulier de l'indication du gouvernement selon laquelle il envisage de réviser la législation nationale dans la mesure nécessaire pour y incorporer la directive européenne 96/29/EURATOM et que, dans cette optique, un document à des fins consultatives, rendu public en 1998, contient des propositions en vue de la révision du règlement sur les radiations ionisantes.

1. Article 7, paragraphe 2, de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait appelé l'attention du gouvernement sur l'absence de dispositions réglementaires ou législatives interdisant d'affecter des personnes de moins de 16 ans à des tâches comportant une exposition aux radiations ionisantes. A ce sujet, le gouvernement avait indiqué que cette interdiction expresse serait incorporée dans la version révisée de la réglementation de 1985 sur les radiations ionisantes. Dans son dernier rapport, le gouvernement a indiqué que, étant donné que la directive 96/92/EURATOM sur les normes fondamentales de sécurité n'interdit pas expressément d'affecter des personnes de moins de 16 ans à des travaux sous radiations ionisantes, le projet de législation ne prévoit qu'une limite de dose réduite, à savoir 1 mSv/année. Selon le gouvernement, cette disposition garantit que des personnes de moins de 16 ans ne risqueront pas d'être affectées, dans des entreprises industrielles, à des travaux qui comporteraient une exposition considérable aux radiations ionisantes et qu'elle leur permet de participer à des stages professionnels homologués, lesquels jouent un rôle inestimable pour les préparer au monde du travail. La commission rappelle que l'article 7, paragraphe 2, de la convention dispose, d'une manière générale, qu'aucun travailleur âgé de moins de 16 ans ne doit être affecté à des travaux comportant la mise en oeuvre de radiations ionisantes. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour incorporer dans sa législation l'interdiction, en règle générale, d'affecter des travailleurs de moins de 16 ans à des travaux sous radiations.

2. La commission soulève certains points dans une demande directe qu'elle adresse au gouvernement.