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La commission note qu'aux termes des articles 256 et 257 du Code du travail de 1998, en cas d'échec de la conciliation, le différend est alors obligatoirement soumis à un conseil d'arbitrage. La commission note toutefois qu'il n'est pas précisé dans quel délai le conseil d'arbitrage doit rendre sa décision. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport la durée dans la pratique des délais concernant les décisions rendues par le conseil d'arbitrage.