National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui transmet les rapports d'activité de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle pour les années 1995 et 1996, ainsi que le bilan d'activité pour 1996 de la Délégation à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes. Elle note que les informations détaillées ainsi mises à sa disposition ont trait aux offres et demandes d'emploi traitées par le service de l'emploi, ainsi qu'aux mesures d'aide à l'emploi mises en oeuvre au cours de la période. Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement des données statistiques complètes sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, par âge, par secteur d'activité et par niveau de qualification. Prière, en outre, de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures d'aide à l'emploi.
2. La commission prie à nouveau le gouvernement de compléter les informations sur les mesures de politique du marché du travail par des informations sur les autres aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention. Elle invite notamment le gouvernement à décrire les politiques globales et sectorielles de développement qui sont menées dans le cadre du Pacte de progrès et à la suite de la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique. Prière de se référer à cet égard aux questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.
3. Article 3. Prière de communiquer des exemples de délibérations du Haut Comité territorial de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale.