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La commission note avec intérêt, d'après les informations fournies par le gouvernement, l'abrogation, par la loi no 25-95 promulguée par le dahir du 11 août 1995, de l'article 726 du Code des obligations et contrats, qui prévoyait que "la femme mariée ne peut engager ses services ... qu'avec l'autorisation de son mari. Ce dernier avait le droit de résoudre l'engagement qui aurait été conclu sans son aveu."

La commission soulève d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.