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La commission a pris note avec satisfaction des dispositions de la Constitution du 5 mai 1993 qui consacrent le droit des syndicats de s'organiser sur une base volontaire (art. 8), le droit de toute personne dans la République de jouir du droit d'association (art. 16, alinéa 2) et le droit de grève des citoyens, la procédure et les conditions d'exercice de ce droit étant régies par la loi (art. 30).

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur certains points.