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La commission avait noté dans des commentaires antérieurs que le gouvernement envisageait de revoir le décret no 70-152 du 23 mai 1970 concernant l'organisation, l'administration et la surveillance des établissements pénitentiaires, ainsi que le décret no 70-153 du 23 mai 1970 fixant le régime interne de l'établissement. Certaines dispositions de ces textes prévoient la possibilité de concéder de la main-d'oeuvre pénitentiaire à des particuliers. La commission avait noté par ailleurs la déclaration que, sur le plan pratique, le gouvernement ne peut tolérer l'utilisation de la main-d'oeuvre pénitentiaire par des particuliers et qu'aucun cas de ce genre n'a été signalé. Elle avait noté également que les textes en question n'ont pas encore été modifiés. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quelles mesures il a prises pour mettre sa législation en conformité avec la pratique et avec les exigences de la convention sur ce point.