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La commission prend note des rapports du gouvernement.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l'adoption, en octobre 1995, de la loi no 2344/95 portant sur l'organisation de la protection civile dans les cas de situations d'urgence résultant de causes physiques ou techniques. La loi en question prévoit la mobilisation de groupes de volontaires dans les situations d'urgence. La commission note que la loi remplace le décret législatif no 17 de 1974 à propos duquel elle formulait des commentaires depuis plusieurs années. La commission estime que la loi en question ne donne pas lieu à des commentaires au titre de la convention.