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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. La commission note que, selon l'article 31 de la loi no 13 sur le service public de 1995, les fonctionnaires peuvent former et constituer une association de travailleurs régie par la loi sur les sociétés de 1966, mais ils ne peuvent pas devenir membres d'un syndicat enregistré sous le Code du travail de 1992. La commission demande au gouvernement de lui faire parvenir copie de la loi sur les sociétés de 1966 afin de s'assurer de sa conformité avec les principes de la liberté syndicale.

La commission demande en outre au gouvernement d'indiquer si les associations de fonctionnaires peuvent se regrouper en fédération ou confédérations avec les organisations syndicales du secteur privé conformément aux articles 5 et 6 de la convention.