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La commission prend note du premier rapport fourni par le gouvernement et, notamment, des changements législatifs appréciables qui sont intervenus.

La commission note que la loi sur les relations professionnelles, 1995, établit entre autres un comité de coordination des négociations dans la fonction publique. La commission prie le gouvernement de fournir, dans le prochain rapport, des informations en ce qui concerne l'application dans la pratique des dispositions concernant les comités de négociation dans la fonction publique.