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Article 1 a) de la convention. La commission note avec satisfaction que la loi no 20 de 1995 abroge le décret de 1989 sur l'observance du dimanche, qui interdisait de convoquer, organiser ou prendre part à une assemblée -- tendant notamment à l'expression d'opinions -- ainsi que de manifester en un lieu public un dimanche, les contrevenants s'exposant à des peines d'emprisonnement (comportant l'obligation de travailler).

La commission soulève également certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.