National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des documents et données statistiques communiqués en réponse à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt les informations relatives à la réforme en cours du système de formation professionnelle, dont l'organisation relève désormais du ministère du Travail et qui fait l'objet de projet de loi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la suite donnée à ce projet de loi sur la formation professionnelle et l'invite à communiquer au Bureau le texte de la loi lorsqu'il sera adopté. Prière en outre de communiquer le texte de la loi no 1 de 1985 sur l'éducation.