CMNT_TITLE

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention.

1. La commission avait relevé dans ses commentaires antérieurs que le système pénitentiaire était organisé en fonction des orientations politiques formulées par le gouvernement, et prié ce dernier de communiquer copie des textes en vigueur en la matière. La commission note, selon le rapport du gouvernement, que le ministère de la Justice a soumis à l'examen du Conseil des ministres un projet de loi concernant le régime pénitentiaire dont le chapitre V traiterait du travail pénitentiaire. Le rapport du gouvernement indique, par ailleurs, que le travail pénitentiaire a pour but la formation professionnelle des prisonniers en vue de leur future réinsertion dans la société. La commission espère que le gouvernement communiquera une copie du projet de loi actuellement examiné par le Conseil des ministres aussitôt que celui-ci sera adopté.

2. La commission note que le gouvernement a communiqué, en réponse à sa précédente demande, une copie du décret no 12-A-94 du 28 février 1994 concernant les conditions de service des travailleurs du secteur public.