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1. Se référant à sa demande directe antérieure sur la participation des filles à l'enseignement, notamment moyen et secondaire, la commission prend note des informations et des statistiques fournies par le gouvernement qui montrent une augmentation faible mais constante des effectifs féminins dans l'enseignement moyen (1993-94: 43,6 pour cent; 1994-95: 44 pour cent; 1995-96: 44,4 pour cent; 1996-97: 45,6 pour cent) et dans l'enseignement secondaire (1993-94: 48,6 pour cent; 1994-95: 49,8 pour cent; 1995-96: 50,1 pour cent; 1996-97: 52,5 pour cent). En ce qui concerne la participation des filles et des femmes à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, la commission constate aussi une légère augmentation du pourcentage féminin dans l'enseignement supérieur (1992-93: 42 pour cent; 1993-94: 42,6 pour cent; 1994-95: 42,7 pour cent; 1995-96: 44,8 pour cent; 1996-97: 47 pour cent) et dans la formation professionnelle (1992: 38,9 pour cent; 1993: 38,7 pour cent; 1994: 40,3 pour cent; 1995: 43,9 pour cent; 1996: 47 pour cent). Par contre, les statistiques font état d'une baisse des effectifs féminins dans l'enseignement technique, ce qui s'explique selon le gouvernement par la difficile adaptation des filles, à l'inverse des garçons, à ce type d'enseignement. La commission rappelle à cet égard le paragraphe 73 de son étude d'ensemble de 1996 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, dans lequel elle précise que les discriminations dans l'accès à la formation proviennent rarement de textes législatifs ou réglementaires, mais sont la plupart du temps le fait de pratiques qui reposent sur des stéréotypes concernant principalement des femmes ou certains groupes défavorisés. La commission prie le gouvernement de considérer quelles mesures d'information et de sensibilisation peuvent être prises en application de la politique nationale de l'égalité entre les sexes pour faciliter l'accès des filles et des femmes à des cours d'enseignement technique et de formation professionnelle plus diversifiés. La commission invite le gouvernement à se reporter au paragraphe 82 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, dans lequel elle rappelle que ces mesures positives permettent notamment de corriger les inégalités de fait qui touchent les membres de groupes défavorisés par les phénomènes de ségrégation professionnelle fondée entre autres sur le sexe.

2. S'agissant des éléments d'information demandés sur la mise en oeuvre non discriminatoire des dispositions du décret no 87-209 du 8 septembre 1987 et de l'arrêté ministériel du 1er août 1988 concernant la formation et le perfectionnement à l'étranger, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication à ce sujet, mais que le décret exécutif no 96-262 du 29 juillet 1996 modifie et complète le décret no 87-209 précité portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger (les personnes concernées relèvent des administrations publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des collectivités locales; les frais de formation sont à la charge de l'employeur). Elle note en outre que le décret exécutif no 97-197 du 18 mai 1997 fixe les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif de la formation professionnelle créé par le décret no 78-135 du 3 juin 1978 (de composition interministérielle, le conseil comprend notamment des membres de l'Agence nationale de l'emploi et des experts en formation professionnelle, mais également des représentants syndicaux et patronaux émanant des différents corps de métiers). La commission demande au gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations relatives à l'égalité dans la formation, y compris tout rapport annuel établi par le Conseil national consultatif de la formation professionnelle.