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La commission prend note du rapport du gouvernement qui, en réponse à la précédente demande directe, indique que le projet de loi relatif aux conditions d'emploi dans la police professionnelle est toujours examiné par l'Assemblée législative.

La commission rappelle que le gouvernement s'est référé à ce projet depuis 1983. Elle avait demandé si les fonctionnaires de la police ont le droit de quitter leur emploi en présentant un préavis dans un délai raisonnable. La commission prie le gouvernement d'indiquer l'état de la question sur ce point.