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La commission avait précédemment relevé qu'aux termes de l'article 251 du Code du travail les fonctions de direction et d'administration de tout syndicat professionnel sont interdites aux individus condamnés à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement. Tout en notant que cette disposition ne s'applique pas aux infractions inspirées par un mobile d'ordre politique ou syndical, la commission souhaite néanmoins que le gouvernement lui fournisse, dans ses prochains rapports, des informations sur des cas d'inhabilitations ou de disqualifications dans la pratique qui sont survenus en relation avec cette disposition.