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La commission a pris note des informations concernant l'application du décret no 5 sur l'ordre public, 1979, en sa teneur modifiée, fourni par le gouvernement dans son dernier rapport, reçu en 1995. Dans ses observations antérieures, la commission notait que, aux termes dudit décret, les rassemblements, réunions et défilés publics, sur la voie publique ou sur des lieux relevant des pouvoirs publics, doivent être préalablement autorisés et peuvent être subordonnés à certaines directives et conditions (art. 1 à 4), et les infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans (art. 3(c) et 4(5)). Le gouvernement indique que les informations concernant les condamnations prononcées au titre de ces dispositions et les sanctions imposées sont compilées par l'Office fédéral de la statistique. Elle espère que le gouvernement ne manquera pas de les fournir avec son prochain rapport, et de communiquer copie des décisions de justice pertinentes.

Le gouvernement est également prié de communiquer copie du décret no 43 de 1993 instituant le Conseil d'enregistrement des journaux, qui prévoit une peine de dix ans d'emprisonnement ou une amende pour la publication d'"informations fausses". Il est également prié de fournir des informations sur l'application pratique de ce décret, en indiquant notamment toutes condamnations récentes en vertu dudit décret, ainsi que les sanctions imposées, et de communiquer copie des décisions de justice pertinentes.