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La commission a pris note du rapport du gouvernement. La commission avait relevé que l'article 98 du Code du travail syrien de 1959 permettait le refus d'homologation d'une convention collective ou l'annulation de toute clause qui seraient de nature à nuire aux intérêts économiques du pays. Le gouvernement indique que l'abrogation de la disposition en question a été prévue, et il a communiqué le texte d'un projet de modification de certaines dispositions du Code du travail. Ce projet envisage à l'article 1er l'abrogation de l'article 98 mentionné ci-dessus.

La commission prie le gouvernement de fournir le texte définitif dès qu'il aura été adopté.