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La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend bonne note de ce que le gouvernement confirme que la modification du taux d'indemnisation de l'assurance maladie ne signifie pas que les parties ne peuvent plus conclure d'accords permettant une indemnisation complète et ne saurait être considérée comme interdisant de tels accords.