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1. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note avec satisfaction que la loi no 451/1991, appelée "loi de filtrage", a été abrogée le 31 décembre 1996 pour la raison, entre autres, qu'elle a été jugée incompatible avec les dispositions de la Constitution nationale et avec la convention.

2. La commission soulève d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.