National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission prend note que le premier rapport du gouvernement a été reçu. Elle prend note également que la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) a présenté une réclamation en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant le non-respect de la convention par le gouvernement et que ladite réclamation a été jugée recevable par le Conseil d'administration lors de sa 270e session (novembre 1997).
2. Dans de telles circonstances, et compte tenu de la pratique habituelle, la commission suspend l'examen du premier rapport en attendant le résultat de la réclamation.