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La commission a noté la communication de la Fédération des syndicats d'Ukraine et les informations communiquées par le gouvernement à cet égard.

Les commentaires de la Fédération portent sur la légalité des dispositions de la loi sur les accords et conventions collectifs du 1er juillet 1993, articles 17, 18, 19, qui prévoient une responsabilité financière des représentants syndicaux, et des sanctions en cas d'inobservation des conventions collectives ou accords en vigueur ou de non-respect des procédures de négociation collective. Pour la Fédération, ces dispositions constituent une discrimination contre les syndicats.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la loi établit l'égalité entre les parties et qu'elle prévoit la responsabilité administrative et disciplinaire des personnes, tant les travailleurs que les employeurs, en cas d'inobservation ou de violation des accords ou conventions collectifs ou de non-respect des procédures de négociation collective. La sanction relève de la compétence du tribunal. Selon lui, ces dispositions ne contreviennent pas à la convention.

De l'avis de la commission, les dispositions en question, qui placent sur un pied d'égalité les travailleurs et les employeurs, ne mettent pas en cause l'application de la convention.