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Au sujet de la loi du 20 octobre 1992 sur le droit de grève (loi no 30), qui dispose que, dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord, la définition des services minima sera établie par deux ministères, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au Comité de la liberté syndicale (cas no 1782).