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La commission note d'après le rapport du gouvernement que le directeur de la marine du ministère du Commerce et de la Marine a soumis au Bureau juridique d'Etat un projet de texte - à savoir le règlement maritime sur la sécurité au travail - pour approbation avant adoption. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de ce texte lorsque celui-ci aura été adopté.

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