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La commission prend note du rapport du gouvernement, des débats qui ont eu lieu au sein de la commission de la Conférence en 1996 et du rapport de la mission sur la liberté syndicale effectuée du 7 au 11 octobre 1996, que le gouvernement avait demandée à la commission de la Conférence.

La commission rappelle qu'elle insiste depuis plusieurs années sur la nécessité, pour les employés des services publics non commis à l'administration de l'Etat, de jouir du droit de négociation collective. A cet égard, la commission prend note avec intérêt de l'information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle un projet de loi a été déposé devant le Congrès de la République, garantissant aux employés des services publics le droit de négociation collective.

La commission exprime l'espoir que le Congrès adoptera, dans les meilleurs délais, la loi en question, de manière à mettre la législation en conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard et de communiquer copie de la loi en question dès qu'elle aura été adoptée.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]