National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les dispositions légales applicables à l'emploi des gens de mer. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse, le cas échéant, des informations sur l'application pratique de la convention (nombre des gens de mer, etc.), selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport.