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1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et de la documentation utile qu'il transmet. Elle note que, grâce à un taux de croissance de l'économie sans équivalent parmi les autres pays européens parties à la convention, l'emploi n'a pas cessé de progresser au cours de la période, à un rythme d'abord modeste (0,5 pour cent et 0,6 pour cent en 1992 et 1993), puis plus soutenu (2,6 pour cent en 1994 et encore 2,4 pour cent en 1995, selon les estimations de l'OCDE). Malgré la reprise concomitante de la croissance de la population active, le chômage a pu baisser à partir de 1993, le taux de chômage standardisé de l'OCDE s'établissant à 14,8 pour cent en 1994, contre plus de 16 pour cent en 1992. Le gouvernement indique cependant que la forte croissance de la production s'accompagne de gains de productivité très élevés qui atténuent d'autant son incidence favorable sur l'emploi. La commission note qu'en dépit de cette tendance à la réduction du taux de chômage, qui s'est poursuivie en 1995, son niveau reste très élevé. En outre, si les programmes de politique du marché du travail ont contribué à une diminution significative du taux de chômage des jeunes, la part du chômage de longue durée a continué de s'accroître pour représenter environ la moitié du chômage total.

2. La commission note que, dans son programme pour 1993-1997, le gouvernement s'est assigné l'objectif prioritaire de "remettre le pays au travail" en renforçant les incitations à travailler dans le cadre d'une économie mixte qui, en reconnaissant un rôle dynamique au secteur privé comme au secteur public, est le moyen le plus efficace de promouvoir l'emploi et l'élévation des niveaux de vie. Ce programme souligne que le soutien à la croissance pour l'emploi passe par la maîtrise des finances publiques, car le respect des exigences du Traité de 1992 sur l'Union européenne en matière de déficit budgétaire est primordial. Le gouvernement y expose en outre que son intervention active est nécessaire pour promouvoir les possibilités d'emploi, particulièrement dans la lutte contre le chômage de longue durée qui doit être la priorité pour l'ensemble des partenaires sociaux. La commission note à cet égard avec intérêt que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont convenu avec le gouvernement d'un nouveau Programme pour la compétitivité et le travail (1994-1996) définissant les orientations de la politique des revenus et des politiques budgétaire et sociale en fonction de l'incidence qui en est escomptée sur l'emploi et le chômage. Elle note que le Plan national de développement 1994-1999 élaboré en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs fixe les principaux objectifs de l'action gouvernementale de promotion de l'emploi dans le cadre d'une stratégie intégrée de développement industriel et de renforcement de la formation. Le gouvernement a également transmis le premier rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du système de soutien à l'entreprise sur la base des recommandations du groupe de travail sur la politique industrielle (rapport Culliton).

3. Se référant à sa précédente observation, la commission prend note des réformes qui ont été entreprises afin de renforcer le système de formation en mettant en particulier l'accent sur le développement des activités de formation continue des travailleurs qui ont un emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur les mesures de formation et les autres mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le gouvernement en vue de favoriser la réinsertion des chômeurs. Elle invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui serait prise ou envisagée afin de mieux coordonner les politiques de l'enseignement et de la formation avec les perspectives de l'emploi, en attirant l'attention sur l'utile complémentarité des dispositions de la convention no 122 et de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

4. En conclusion, il apparaît que, malgré ces performances de l'économie et le consensus social sur les stratégies et politiques de croissance, du revenu, de l'emploi, les niveaux de chômage, et particulièrement du chômage de longue durée, restent exceptionnellement élevés par rapport aux autres pays d'Europe. La commission prend acte de la volonté affirmée d'accroître l'intensité de la croissance en emplois, et relève que l'Institut de recherche économique et sociale s'est livré récemment à un nouvel examen du phénomène de "croissance sans emploi" dont elle faisait état dans son observation précédente. Elle voudrait inviter le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à analyser et surmonter les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront des informations montrant l'efficacité des politiques et programmes mis en oeuvre à cet égard et confirmeront la tendance constatée à l'amélioration de la situation de l'emploi.