National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant également à son observation au titre de la convention, la commission espère que la législation sur la santé et la sécurité actuellement à l'examen spécifiera l'obligation pour les inspecteurs de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d'exploitation, conformément à l'article 15 1) b).