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Restrictions au droit des fonctionnaires à la négociation collective. La commission note, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, qu'il n'existe aucune commission mixte au sein de laquelle les organisations d'employeurs et de travailleurs couvrant les fonctionnaires sont en mesure de négocier leurs conditions d'emploi. Le gouvernement mentionne toutefois la loi no 8 de 1974 qui régit les conditions d'emploi des fonctionnaires.

La commission prie le gouvernement de fournir une copie de cette loi, ainsi que des conventions collectives en vigueur, conclues dans des entreprises publiques et couvrant des travailleurs employés par l'Etat dans des entreprises qu'il contrôle, afin de lui permettre d'examiner la conformité de la législation et de la pratique avec les articles 4 et 6 de la convention.