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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que les dispositions du décret no 95-307 du 1er mars 1995 modifiant le Code du travail (partie réglementaire) donnent effet aux articles 1, 2, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de la convention.

La commission note également les modifications apportées par le même décret aux dispositions du Code du travail (partie réglementaire) auxquelles la commission s'est référée antérieurement en rapport avec l'application des articles 6, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2. La commission adresse à cet égard une demande directement au gouvernement.