National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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En relation avec ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des commentaires du Ceylan Workers' Congress du 7 juillet 1994 selon lesquels cette organisation souligne les problèmes d'organisation des travailleurs indépendants dans l'agriculture. La commission prie le gouvernement de communiquer les textes légaux qui régissent le droit d'organisation des travailleurs indépendants dans le secteur de l'agriculture et de mentionner les noms et le nombre des organisations enregistrées et l'étendue de leur affiliation. La commission rappelle que, en vertu de la convention, toutes les personnes occupées dans l'agriculture devraient avoir les mêmes droits d'association et de coalition que les travailleurs de l'industrie.