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La commission prend note du rapport du gouvernement et constate que celui-ci n'a pas répondu aux questions qu'elle formulait dans sa précédente demande directe.

La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur la législation reconnaissant le droit de négocier collectivement aux travailleurs du secteur public autres que ceux qui sont commis à l'administration de l'Etat, ainsi que sur toute règle applicable en cas de conflit collectif (articles 4 et 6 de la convention).

La commission prie le gouvernement d'indiquer si le projet de réforme du Code du travail comporte des sanctions suffisamment efficaces pour être dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale et contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans les affaires syndicales (articles 1 et 2).