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La commission note le dernier rapport du gouvernement et les informations qu'il contient au sujet de l'adoption du décret-loi no 147 du 21 avril 1994 relatif à la réorganisation de l'administration centrale de l'Etat. Elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir une copie de ce décret-loi, le Bureau ne l'ayant pas encore reçu. Le gouvernement est prié de communiquer, comme il s'y est engagé dans son rapport, copie du texte officiel décrivant la structure et les fonctions du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dès qu'il sera adopté. La commission souhaiterait également que le gouvernement fournisse de plus amples informations en ce qui concerne ces modifications et leur incidence sur le fonctionnement efficace de l'administration du travail dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]