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La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que les observations formulées par le Congrès des travailleurs de Ceylan, le Syndicat des travailleurs du Lanka Jathika Estate, le Jathika Sevaka Sangamaya (Syndicat national des salariés) et la Fédération des employeurs de Ceylan.

Dans sa précédente observation, la commission s'était référée aux restrictions étendues prévues par le règlement d'urgence no 1 du 6 janvier 1990, considérant que ce règlement, contrairement à ce que prévoit l'article 2 de la convention, entrave l'action quotidienne des représentants des travailleurs dans les entreprises. Tout en prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles ces restrictions seraient nécessaires en raison de la situation exceptionnelle du pays, la commission rappelle que la convention ne comporte pas de dispositions permettant d'invoquer l'état d'urgence pour justifier la dérogation aux obligations qui en découlent, encore que les instances dirigeantes de l'OIT considèrent que, dans des circonstances d'une gravité extrême (graves perturbations de l'ordre social), des restrictions peuvent être admises, sous réserve qu'elles soient limitées, quant à leur portée et à leur durée, à ce qui est rigoureusement nécessaire pour faire face à la situation. Une fois la situation de crise aiguë dissipée, les interdictions ou restrictions prises doivent être immédiatement levées. La commission note que, depuis ses précédents commentaires, plusieurs règlements d'urgence ont été adoptés, pour annuler et remplacer les précédents. Elle veut croire que toutes les restrictions motivées par l'état d'urgence affectant l'exercice des fonctions des représentants des travailleurs et les facilités accordées à ceux-ci sont désormais abrogées et prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

La commission note les observations formulées par la Jathika Sevaka Sangamaya (Syndicat national des salariés), dans une communication du 10 août 1992, au sujet du harcèlement des délégués par les employeurs. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle a attiré l'attention du gouvernement sur l'importance d'une protection effective des représentants des travailleurs contre tout acte qui leur soit préjudiciable - y compris le licenciement - à raison de leur rôle ou de leurs activités et sur la nécessité d'adopter à cet égard des mesures allant au-delà de la simple procédure de confirmation et de recours prévue par la loi de 1971 (dispositions spéciales) sur le licenciement des travailleurs et la loi de 1967 sur les conflits du travail. Dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1987, le gouvernement avait indiqué que la législation serait revue et que cette question serait mise à l'examen dès que la situation du pays le permettrait. La commission exprime l'espoir que le gouvernement est désormais en position de revoir cette législation et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des représentants des travailleurs conformément à l'article 1 de la convention. Elle le prie d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis à cet égard.

Les observations du Syndicat des travailleurs du Lanka Jathika Estate datées du 30 juillet 1992 ont été examinées par la commission en 1994 en rapport avec l'application de la convention no 98.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]