CMNT_TITLE

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la Constitution de 1991 et du Code du travail (loi no 11/92/ADF du 22 décembre 1992) qui sont respectivement entrés en vigueur le 2 juin 1991 et le 31 décembre 1992 (décret no 92-379/PRES). La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur l'application de l'article 64 du Code du travail et d'indiquer notamment si la commission mixte a effectivement pu élaborer des conventions collectives de branche, nationale, régionale ou locale, et, dans l'affirmative, d'en communiquer les textes, ainsi que sur la mise en place de la commission consultative du travail (art. 230, paragr. 2).

La commission prie également le gouvernement d'indiquer si des dispositions législatives ou réglementaires existent pour le règlement des différends collectifs de travail applicables aux salariés des services, entreprises et établissements publics non couverts par le Code du travail et, dans l'affirmative, de transmettre copie de ces textes.